DECRET PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

DECRET PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME Le Président de la République - Vu la Constitution, Décrète : Article 1er : Est créée en République de Guinée une Institution nationale chargée de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme dénommée Commission Nationale des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH. Article 2 : Aucun membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, aucune personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice de ses activités. Article 3 : Une Loi organique fixera la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution. Article 4 : La Commission Nationale des Droits de l’Homme a notamment les attributions suivantes : a)- Fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement ou à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des Droits de l’Homme. L’Institution nationale peut décider de les rendre publics. Ces avis, recommandations, propositions et rapports, ainsi que toute prérogative de l’Institution nationale se rapportent aux domaines suivants : 1- toutes dispositions législatives et administratives ainsi que celles relatives à l’organisation judiciaire destinées à préserver et étendre la protection des droits de l’homme. A cet égard, l’Institution nationale examine la législation et les textes administratifs en vigueur ainsi que les projets et propositions de lois et fait les recommandations qu’elle estime appropriées en vue de s’assurer que ces textes sont respectueux des principes fondamentaux des droits de l’homme. Elle recommande, si nécessaire, l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation en vigueur et l’adoption ou la modification des mesures administratives ; 2- toute violation des droits de l’homme dont elle déciderait de se saisir ; 3- l’élaboration des rapports sur la situation nationale des droits de l’homme en général ainsi que sur des situations plus spécifiques ; 4- attirer l’attention du Gouvernement sur les situations des violations des droits de l’homme dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et les réactions du Gouvernement. b)- Promouvoir et veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Etat est partie et à leur mise en œuvre effective. c)- Encourager à la ratification desdits instruments et à l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise en œuvre. d)- Contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations-Unies ainsi qu’aux institutions régionales en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet dans le respect de leur indépendance. e)- Coopérer avec l’ONU et toutes autres institutions de la famille des Nations-Unies, les institutions régionales et les institutions nationales d’autres pays compétentes dans les domaines de la protection et la promotion des droits de l’homme. f)- Etre associé à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels. g)- Faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination raciale en sensibilisant l’opinion publique notamment par l’information et l’enseignement en faisant appel à tout organe de presse. Article 5 : La Commission Nationale bénéficiera d’un appui financier, matériel et logistique de l’Etat pour mener à bien sa mission. Ses projets spécifiques peuvent être financés par des partenaires étrangers étatiques ou non étatiques. Article 6 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 mars 2011 Prof. Alpha Condé Décret portant nomination d’un cadre à des fonctions Le Président de la République, - Vu la Constitution, Décrète : Article 1er : M. Mamady Kaba, précédemment Président de la Section Guinéenne de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) est nommé Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Article 2 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 mars 2011 Prof. Alpha Condé.

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