COMMUNIQUÉ DE PRESSE AVOCATS SANS FRONTIÈRES GUINÉE

Avocats Sans Frontières Guinée (ASF Guinée), enregistrée sous le n° 2444/MATAP/CAB/DNLPAJ/09 du 10 septembre 2009 - Tél. :(00224) 62 33 37 20/64 79 69 29 - BP : 6542/Conakry (République. de Guinée)/E-mail :avocatssansfrontieres.guinee@yahoo.fr – T2 Kaporo-rails – Commune de Ratoma – Conakry

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE AVOCATS SANS FRONTIÈRES GUINÉE CONAKRY, 10 JUIN 2011 « L’État de droit recule dans la région administrative de N’Zérékoré ! » Avocats Sans Frontières Guinée (ASF Guinée), organisation de défense des droits humains s’inquiète du sort de cinquante (50) personnes interpellées dans le cadre de l’affaire dite de Galapaye auxquelles toutes les garanties d’un procès juste et équitable ne sont pas reconnues notamment le droit à l’assistance d’un avocat dès l’interpellation comme le prévoit l’article 9 de la Constitution guinéenne. En outre, suite à un conflit domanial opposant la société SOGUIPAH aux populations du district de Saoro, Préfecture de Yomou, trois (3) citoyens de cette localité font actuellement l’objet de procès pénal. Toutes ces deux procédures sont pendantes devant le Tribunal de Première Instance de N’Zérékoré en violation du principe de la compétence territoriale. Car le domicile et le lieu d’arrestation de ces cinquante et trois (53) personnes ainsi que le lieu de commission des infractions présumées relèvent exclusivement du ressort de la Justice de Paix de Yomou. C’est pourquoi, ASF Guinée : - Informe l’opinion nationale et internationale de cette violation grave et répétée des principes élémentaires du procès pénal afin que ces pratiques contraires aux droits humains puissent cesser ; - Recommande aux autorités guinéennes de veiller au respect scrupuleux du droit à un procès juste et équitable dont tout individu est titulaire conformément aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels la République de Guinée est partie notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Contact : Me Kpana Emmanuel BAMBA, Président d’ASF Guinée Tél. : (00224) 62 33 37 20/ (00224) 64 79 69 29 Me Labila Michel SONOMOU, Chargé de recherches à ASF Guinée Tél. : (00224) 68 50 98 99/ (00224) 60 28 63 62

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