DECLARATION DU BARREAU GUINEEN APRES LA MARCHE DU LUNDI, 14 NOVEMBRE 2011

DECLARATION DU BARREAU GUINEEN APRES LA MARCHE DU LUNDI, 14 NOVEMBRE 2011

Ayant à l’esprit le préambule de la Constitution de la République de Guinée, à travers lequel, le peuple de Guinée proclame son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples et ses protocoles additionnels, ainsi que le traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la Démocratie et la bonne gouvernance ;

Rappelant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, consacre les principes de la présomption d’innocence, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et toutes les garanties nécessaires à la défense de la personne par un avocat pour tout accusé d’un acte délictueux doivent être préservées ; Notant que le pacte international relatifs aux Droits civils et Politiques proclame entre autres, le droit de toute personne accusée d’une infraction préalable à être jugée sans retard excessif ;

Ajoutant qu’il est stipulé dans l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement qu’une personne détenue a le droit d’être assistée d’un avocat, de communiquer avec lui et de le consulter ; Considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme qu’ils soient économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir,

exige que chacun puisse faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour le défendre à tous les stades de la procédure pénale ; Considérant que les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les avocats, entend qu’agents essentiels de l’administration de la justice,

puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement, brimades ou ingérence ; Soulignant que lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de ses fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités ;

Se référant à la loi 014 portant réorganisation de la profession d’Avocat en République de Guinée qui dispose en son article 141 : « Les autorités civiles et militaires accordent aux avocats les traitements et les égards que justifient leur dignité et leur honorabilité » ;

Le Barreau de Guinée, profondément préoccupé par la persistance des arrestations des Avocats et des violences exercées sur eux par les autorités qui doivent les protéger ; Réaffirment solennellement son opposition ferme à toute atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, à toute restriction à l’accès effectif d’un Avocat ;

Précise que l’indépendance de la justice comme celle du barreau et la protection des Avocats est une condition impérative de l’Etat de droit ; En conséquence, Condamne l’Ordre illégal et scandaleux du gouverneur d’arrêter et de séquestrer Maitre Fréderic Foromo Loua, avocat à la Cour dans les locaux de la BSIP ;

Proteste vivement encore une fois contre l’immixtion inadmissible d’une autorité administrative dans les affaires judiciaires violant ainsi un des principes fondamentaux de l’Etat de droit ; Décide :

1) - D’engager une procédure de citation directe contre le Gouverneur de Conakry, le Directeur de la Sûreté et le Directeur de la BSIP afin qu’ils répondent de leur forfaiture devant la Loi ;

2) - De suspendre toute participation des avocats aux audiences des Cours et Tribunaux jusqu’à la comparution personnelle du Gouverneur de Conakry et du Directeur de la BSIP à l’audience de la procédure de citation directe ;

3) - D’organiser une marche de protestation dont le point de départ est le Tribunal de première Instance de Kaloum, jusqu’au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Pour le Barreau de Guinée

Maitre Dinah SAMPIL Le Bâtonnier

Voir la déclaration ou télécharger : DECLARATION_DU_BARREAU_GUINEEN_APRES_LA_MARCHE_DU_LUNDI.pdf

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