Contribution dans la Presse

Haiti : Témoignage de Monsieur Dramé Mamadou Alioune, un survivant guinéen du Séisme. [2010/1/15]

 

HAITI/C'est avec un réel plaisir que j'ai pris connaissance de vos différents mails pour prendre de mes nouvelles. Louange soit rendu a Dieu, je suis sain et sauf. J'évolue dans le Nord Ouest d'Haiti au sein d'un Tribunal pilote ou nous n'avons enregistré aucun dégat nmatériel ou perte humaine. Cetes, il y a eu une grande frayeur car les différentes secousses ont touché tout le pays.

  

Ce mardi, après mes activités judiciaires, je me suis rendu à l'Ecole de Droit pour dispenser un cours sur les Droits de l'homme aux environs de 16 heures 15mn; ce n'est que plus tard, en plein cours que j'ai senti que j'avais un vertige et que tout semblait tourner autour de moi et d'un coup nous avons senti ce tremblement qui a mis tout le monde dans un effroi indescriptible. C'est ainsi que je suis rentré à domicile puis à la base de la Minustah (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haiti) et au moment ou nous suivons les émissions de CNN une autre secousse nous a mis au dehors.

 

Dieu soit loue ainsi que le Prophète Mohamed (PSL) tout va bien. Je suis en securité ainsi que deux Policiers guinéens qui sont avec moi dans la même ville et dans le même logement (Diallo Sidikiba dit Ben et Aboubacar Cissé dit Zairois). Toutefois nous avons entendu que deux policiers qui devaient rentrés en Guinée au cours de cette semaine sont portés disparus; un autre policier, Boiro Thierno Aliou est légèrement blessé. Les nouvelles comme vous l'aviez entendu sont alarmantes. Prions tous le Créateur de l'Univers de nous éviter pareille catastrophe.

 

A chacun de vous, j'adresse toutes mes amitiés du fond de mon coeur car je suis assuré que j'ai une place dans votre coeur. Les larmes coulent en écrivant ces lignes en pensant à toutes ces victimes, aux souffrances de ce Peuple qui tend la main au Seigneur des Mondes et des Cieux. Merci à vous tous et à toutes et que Dieu, l'Architecte de l'Univers couvre chacun de vous de sa Bénédiction Divine. Amen.

 

Votre Drame de toujours

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Dramé Mamadou Alioune

Magistrat - Délégué Provincial

Projet Etat de Droit/Chaine pénale

(PNUD)Tribunal Civil Port-de-Paix

Tél : (509) 3 808 28 76

HAITI

http://www.aujourdhui-en-guinee.com/fichiers/blog15-999.php?idc=fr_Haiti___T_moignage_de_Monsieur_Dram__Mamadou_Alioune__un_surv

 

 

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TOILETTAGE DES TEXTES, By Mamadou Alioune DRAME, Magistrat guinéen pour 

Le blog du Petit Séminaire Collège Saint-Martial - HAITI

INTRODUCTION

 Répondant à l’appel de son Excellence le Capitaine Moussa Dadis CAMARA, Président du CNDD, Chef de l’Etat et Commandant en Chef des Forces Armées guinéennes,

 Je livre ici ma modeste contribution aux travaux liés au toilettage de la Loi Fondamentale guinéenne et autres textes de Loi tout en apportant mon soutien à la juste voie engagée par le CNDD pour l’édification d’une Nation guinéenne libre, fière et prospère.

Aujourd’hui encore, comme le « 28 septembre 1958 », tous les regards sont tournés sur notre pays, la République de Guinée, qui hier encore faisait la fierté et alimentait la conscience historique africaine, se trouve à la croisée des chemins pour l’avènement d’un mieux être.

Comme le disait le Capitaine-Président Moussa Dadis CAMARA aux Forces Vives de la Nation « Nous sommes tous à la croisée des chemins, et le virage à prendre pour l’arrivée de notre chère Nation vers des objectifs de valeurs et de vertus est à la fois noble, exaltant, par moment inquiétant et dangereux mais aussi porteur d’espoirs ».

 Se situant au sommet du système juridique de l’Etat dont elle est le principe suprême, la Constitution (ou Loi Fondamentale) précise les droits, les libertés et les devoirs des citoyens, les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. C’est la Constitution qui précise encore l’articulation et le fonctionnement des différentes Institutions qui composent l’Etat.

 A l’instar des autres Etats, la République de Guinée indépendante depuis le 2 octobre 1958 s’est dotée de plusieurs Constitutions au cours des années de sa vie politique, sociale et culturelle contrairement aux Etats-Unis d’Amérique qui n’ont eu qu’une seule Constitution.

 L’histoire constitutionnelle de la République de Guinée montre que ce pays a connu trois Constitutions : La Constitution du 10 novembre 1958, la Constitution du 14 mai 1982 et la Loi Fondamentale du 23 décembre 1990, objet des présentes propositions de modifications.

 D’inspiration libérale, la Loi Fondamentale guinéenne avait marquée la rupture historique avec l’ancien système caractérisé par la prééminence du Parti-Etat. Elle proclamait l’adhésion du Peuple de Guinée « aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».

 Cette Loi Fondamentale ne peut être rangée dans aucune des catégories préétablies et elle se manifeste par la toute puissance de l'Exécutif et le monocéphalisme de celui-ci.

 A l’instar de maintes Constitutions, la Loi Fondamentale guinéenne met l’accent sur la protection des droits et libertés publiques mais elle concentrait malheureusement tous les avantages de l’Exécutif aussi bien du régime présidentiel que du régime parlementaire entre les mains du Président de la République qui était à la fois le Chef de l’Etat et Chef de Gouvernement. Ce qui lui donnait un avantage certain même en cas de victoire de l’Opposition.

 Ensuite, le Président de la République pouvait dissoudre l’Assemblée Nationale sans que celle-ci ait la possibilité de renverser le Gouvernement qui n’était responsable que devant le Président de la République.

 Si donc des espoirs étaient fondés sur cette Constitution, sa révision intervenue en 2001 pour permettre d’allonger la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans et en supprimant du même coup toute limitation de mandat fit d’elle la source d’autoritarisme. Sa suspension le 22 décembre 2008 par le CNDD était souhaitée et fut saluée par tout le Peuple de Guinée.

 Alors quelle nouvelle Constitution pour la Guinée d’aujourd’hui ?

 A - FAUT-IL MODIFIER NOTRE CONSTITUTION ?

La question de la modification de la Loi Fondamentale est aujourd’hui sur toutes les lèvres des guinéens. On pourrait se demander pourquoi un tel regain de la part de tout un Peuple alors qu’en droit il n’y a aucun risque de procéder à une révision constitutionnelle dès lors que nous savons tous que la volonté du Peuple de Guinée pour le changement est irrésistible.

La Loi Fondamentale étant l´expression de la volonté populaire, elle doit s´adapter à cette volonté et non le contraire. De nombreuses préoccupations et la réprobation populaire auxquels s’ajoutent d’autres sujets liés à la conjoncture politique nationale et à l'évolution de la société guinéenne imposent, il est incontestable la modification de la Loi Fondamentale guinéenne qui a été plus violée que respectée, aussi bien dans ses principes traditionnels que ses audaces novatrices premières qui sont restées lettre morte.

Au regard de la Loi Fondamentale, le Président de la République et les Députés sont les organes habilités à initier et conduire la révision constitutionnelle. Cela ressort clairement des dispositions de l’article 91 alinéa 1er qui précise que : « « L’initiative de la révision de la Loi Fondamentale appartient concurremment au Président de la

République et au Parlement ».

 La Constitution étant une œuvre humaine sa révision est normale et parfaitement conforme à l’Etat de Droit dès lors que cette révision respecte les procédures prévues.

 Les exemples dans le monde montrent cette réalité : « Depuis la Déclaration de leur

Indépendance le 4 Juillet 1776, les Etats-Unis d'Amérique ont conservé pendant 232 ans une seule et même Constitution. Celle-ci a certes été amendée dix-huit (18) fois entre décembre 1791 (Bill of Rights ratifiant les 10 premiers Amendements) et mai 1992 (27ème Amendement), par rajout aux anciennes normes en quasi-totalité toujours en vigueur de nouvelles normes compatibles avec les exigences d'évolution de la société américaine.

Tandis que la seconde Nation indépendante d'Amérique et première République Noire, Haïti, était dotée par ses leaders politiques successifs de 22 Constitutions

différentes en 200 ans, depuis la Constitution monarchique louverturienne de 1801

jusqu'à la Constitution dite républicaine de 1987 en vigueur » (Samba Martin, Le Nouvelliste, Haïti, 13 mars 2009).

 Il en est de même de l’exemple français qui est révélateur, à ce titre. Sa Constitution fait souvent l’objet de révisions dans le respect des procédures y relatives.

Pourquoi alors ce qui est normal chez les autres ne l’est pas chez nous en Afrique ? Tout simplement parce que chez nous en Afrique, il y a véritablement le tripatouillage de nos Constitutions. Les autorités dirigeantes, pour se maintenir au Pouvoir, procèdent à la révision constitutionnelle principalement sur la disposition concernant le mandat présidentiel. Or, « Il faut éviter ce genre de tripatouillage, qui disqualifie l'Etat dans sa fonction d'arbitre des diversités et de régulateur des équilibres de la vie de la Nation, ce genre de tripatouillage ressemble à de la combine mafieuse. Il discrédite les Institutions en faisant d'eux des simples figurants dans un décor sans tête ni queue. Affaiblit et vidé de son contenu, la vie politique nationale, devient alors folklorique et retire à la Nation les anticorps dont elle a besoin pour affronter les turbulences de sa marche vers la démocratie ».

Au regard de la nouvelle donne sociopolitique la Loi Fondamentale guinéenne nécessite un toilettage afin de répondre efficacement aux attentes du Peuple de Guinée. Il importe alors de se demander quelle sera la forme de régime adaptée au contexte guinéen ? Il en est de même de la durée du mandat présidentiel, du nombre de mandat présidentiel, de l’institutionnalisation du poste de Premier Ministre, de l’insertion de la motion de censure et de la motion de défiance, de l’éclatement de la Cour Suprême en trois Cours distinctes (Cour de Cassation, Cour Constitutionnelle et Conseil d’Etat), de la réduction du pouvoir de nomination du Président de la République pour certains organes de l’Etat notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil National de la Communication, etc.

Ces indications ne sont pas exhaustives.

 Il est constant qu’une Constitution n’est pas une panacée. Par les structures mises en place par elle se lit le destin de la Nation tout entière et son efficacité opérationnelle tient compte du respect des normes qu’elle a édictée pour cristalliser tous les comportements sociaux au cours des années.

B - QU’EST-CE QU’IL FAUT MODIFIER ?

Mon propos ici est de susciter une réflexion sur les différents axes de travail de la future Charte constitutionnelle guinéenne car il ne s’agit pas de procéder ex nihilo en supprimant tous les articles de l’ancienne Loi Fondamentale mais certains seulement qui heurtent la conscience nationale ou qui avaient été retenus pour faire le bonheur de la classe au pouvoir.

 Il faudrait donc revoir ces dispositions constitutionnelles afin qu’elles répondent aux aspirations populaires, qu’elles ne soient pas conçues à la mesure d’ambitions personnelles mais puissent concorder avec nos possibilités sociopolitiques, économiques et culturelles.

1 - La forme de régime adaptée au contexte guinéen : Au regard de ce qui prévaut aujourd’hui, il nous appartient de choisir entre les deux types de régimes politiques : Le régime présidentiel ou le régime parlementaire.

- Le régime présidentiel se caractérise par le fait de la stricte séparation des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire idée si chère aux principes d’équilibre des pouvoirs définis par Montesquieu (1669-1755). Le Pouvoir Exécutif est détenu par le Président de la République élu au suffrage universel qui n’est pas responsable devant le Corps législatif contrairement au régime parlementaire. Dans ce régime politique, le Gouvernement ne peut être renversé par le Parlement et inversement, l’Exécutif ne peut dissoudre le Parlement. Un rôle très important est accordé au Pouvoir Judiciaire : Jouer le rôle d’arbitre entre les deux autres pouvoirs.

- Le régime parlementaire, par contre, est fondé sur une séparation souple des pouvoirs contrairement au régime présidentiel. Le Gouvernement qui incarne le Pouvoir Exécutif peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir.

Au regard de ces deux régimes et compte tenu des réalités sociopolitiques de la République de Guinée, celle-ci a besoin aujourd’hui d’un régime présidentiel équilibré ou régime mixte fondé sur une clarification et un renforcement des équilibres entre les pouvoirs. Ce modèle a l’avantage de mettre en place un régime permettant à l’Etat de fonctionner tout en respectant les principes démocratiques, les libertés individuelles et les droits des citoyens lorsque tous les garde-fous raisonnables auraient été mis en place : Séparation et indépendance des pouvoirs, équilibres au niveau des responsabilités, etc. car il faut prendre en considération toutes les contingences et le facteur humain puisqu’il est clair que désormais il ne faut plus compter sur la sagesse et le civisme des hommes.

 Pour lui conférer toute la légitimité populaire, le Président de la République sera toujours élu au suffrage universel direct mais dans le souci de la préservation de l’équilibre, contrairement aux dispositions de l’article 39 de la Loi Fondamentale, les Ministres devront être responsables devant l’Assemblée Nationale.

 Dans ce renforcement de l’équilibre pour certaines nominations, il serait souhaitable d’obtenir un avis de la part du Président de l’Assemblée Nationale et non un choix personnel et unique du Président de la République.

 Il en sera ainsi par exemple du Premier Président de la Cour Suprême ou du Président du Conseil National de la Communication.

 Pour le Conseil Supérieur de la Magistrature, à part les membres de droit, tous les autres devraient être élus par leurs pairs ce qui enlève toute idée de subordination et de pression de la part de l’Exécutif.

 Ce pouvoir de nomination « partagé » par rapport au pouvoir discrétionnaire de jadis du Président de la République ne diminue pas son avantage sur les autres pouvoirs car même si l’Assemblée Nationale conteste son choix, elle ne peut lui en imposer. Dans ce jeu politique, les hommes qui gouvernent, qu’ils soient du Législatif ou de l’Exécutif, doivent avoir à l’esprit que l’affrontement est purement politique dénué de toute haine dommageable à la Nation mais un affrontement citoyen à la recherche du bien commun national.

2 - De la révision constitutionnelle :

La durée et le nombre de mandat présidentiel :

Dans les Constitutions guinéennes de 1958 et de 1982 le mandat présidentiel était de sept ans, le Président de la République rééligible. Dans celle de 1990, cette durée a été ramenée à cinq ans renouvelable une seule fois.

La révision de la Loi Fondamentale suite au referendum du 11 novembre 2001, le mandat présidentiel a passé de cinq à sept ans renouvelable.

Il est incontestable que notre pays a besoin aujourd’hui d’un Président, garant des Institutions républicaines et de la continuité de l’Etat. Un Président de la République respectueux des dispositions constitutionnelles pour faire de la République de Guinée un Etat fort, impartial, juste et capable de défendre chaque citoyen et chaque citoyenne, de défendre l’intégrité du Territoire National.

La durée de ce mandat pourrait être de 5 ans renouvelable une seule fois.

 Autres dispositions à insérer :

Dans le souci de préserver les principes démocratiques contenus dans la future Constitution et pour éviter le tripatouillage constitutionnel en mode en Afrique, il faudrait, prévoir la disposition suivante dans la future Constitution, comme un « plombage » entrainant la poursuite pour haute trahison si le Président de la République, d’une manière ou d’une autre, donnait la possibilité de son ouverture.

Réécrire donc l’article 91 alinéa 7 de la Loi Fondamentale en ces termes : La forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité, le principe de la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'une révision.

Limitations d’âges : Dans le souci d’un esprit participatif et sans discrimination, il y a lieu de supprimer la limite inférieure prévue (40 ans) car la preuve est admise de nos jours que des personnes compétentes se trouvent tant chez les jeunes que chez les vieilles. Il y a donc lieu de donner la chance à tout le monde sans limitation d’âge et laisser les électeurs départager les candidats.

Ainsi, l’article 26 sera : « Tout candidat à la Présidence de la République doit être de nationalité guinéenne et jouir de ses droits civils et politiques ».

3 - De la responsabilité pénale du Président de la République :

La nouvelle Constitution devrait indiquer de façon précise la responsabilité pénale du Président de la République et définir la notion de haute trahison.

A cet effet, il faudra réinstituer la Haute Cour de Justice pour le jugement en cas de haute trahison du Président de la République et d’infractions commises par les membres du Gouvernement. Ajouter à ceux-là, le Président de la Cour Constitutionnelle (ou Premier Président de la Cour Suprême), le Premier Président de la Cour de Cassation, le Président de l’Assemblée Nationale, le Grand Chancelier de l’Ordre National et le Président du Conseil National de la Communication.

Pour la haute trahison, l’infraction serait constituée si le Président de la République :

- Violait le serment qu’il a prêté lors de son installation ;

- Etait reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées de Droits de l’Homme ;

- D’avoir cédé ou tenté de céder une partie du Territoire National ;

- S’impliquait. D’une manière ou d’une autre, dans toute affaire de drogue ;

- D’avoir commis des actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement ;

4 - Déclaration des biens du Président de la République et des membres du Gouvernement :

Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 72 heures le Président de la Cour Constitutionnelle (ou Premier Président de la Cour Suprême) devra recevoir publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République.

Cette déclaration devra faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

La même déclaration écrite des biens doit être faite par tout membre du Gouvernement incluant les biens du conjoint selon le régime matrimonial.

5 - L’institutionnalisation du poste de Premier Ministre :

Souhait de toutes les parties composantes de la Nation, l’institutionnalisation du poste de Premier Ministre doit être prévu par la future Constitution guinéenne. Le Premier Ministre sera issu de la majorité parlementaire dégagée à l’occasion des élections législatives. Proposé par son parti et nommé par le Président de la République, il s’occupera des affaires quotidiennes de la Nation guinéenne.

Devant un risque d’incompréhension entre le Président de la République et un Premier Ministre issus de deux majorités différentes, il faudra délimiter les prérogatives de chacun d’eux dans des dispositions claires, précises et concises. Il y aura, comme en France, la cohabitation, cette notion forgée par l’actualité et non par le Droit.

6 - L’insertion de la motion de censure et de la motion de défiance :

Le Gouvernement devant agir sous l’impulsion du Premier Ministre, doit demeurer le maitre de la conduite de la politique de la Nation en concertation avec le Président de la République. Ensuite, comptable de son action devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement devrait être sanctionné collectivement par l’adoption d’une motion de censure à prévoir dans la future Constitution.

Enfin, l’Assemblée Nationale, doit pouvoir mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance à prévoir aussi dans la future Constitution.

7 - L’éclatement de la Cour Suprême en trois Cours distinctes :

Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, il est souhaitable d’avoir trois ordres juridictionnels : Les juridictions de l’ordre judiciaire qui seront placées sous le contrôle d’une Cour de Cassation (ou Cour Suprême), les juridictions de l’ordre administratif avec un Conseil d’Etat enfin une Cour Constitutionnelle.

- La Cour de Cassation (ou Cour Suprême) aura pour mission de connaitre des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux. Les autres compétences non prévues par la Loi Fondamentale et la procédure suivie devant elle seront déterminées par une Loi Organique.

- La Cour Constitutionnelle : Toutes les démocraties modernes ont admis la nécessité de mettre en place une Cour Constitutionnelle chargée de coiffer le système qui fonde l’Etat de Droit afin que tous les actes juridiques de l’Etat soient conformes à la Constitution.

La République de Guinée a besoin aujourd’hui d’une Cour Constitutionnelle complètement détachée de l’actuelle Cour Suprême qui va veiller au respect des normes édictées dans la Loi Fondamentale.

A cause de l’ampleur des responsabilités de cette Cour Constitutionnelle, il conviendrait d’entourer sa création de toutes les garanties possibles : Sélection des membres sur la base de leur compétence, du crédit professionnel, loyauté, sens des responsabilités, etc.

Devant l’interrogation de certaines personnes, il faut indiquer qu’une Cour Constitutionnelle n’est pas composée que de Magistrats. Les exemples des Cours voisines le prouvent : Sénégal, Mali ou Cote d’Ivoire.

La Cour Constitutionnelle serait composée de sept membres dont quatre nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Des Conseillers seraient choisis à titre principal parmi des Professeurs de Droit, des Avocats et des Magistrats ayant au moins quinze ans d'activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

Tous ces membres seraient nommés, pendant cette période transitoire, par le Président du CNDD.

Le Président de la Cour Constitutionnelle serait élu par ses pairs. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne devrait siéger plus de dix ans

La Cour Constitutionnelle sera la plus haute juridiction de la République de Guinée en matière constitutionnelle.

Elle se prononcera sur la constitutionnalité des Lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des Lois organiques, sur la recevabilité des propositions de Loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, garantira les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques, veillera à la régularité de l’élection du Président de la République, examinera les réclamations, statuera sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclamera les résultats du scrutin ; statuera sur la régularité du référendum et en proclame les résultats, statuera, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives, etc.

C’est la Cour Constitutionnelle qui recevra les candidatures à la Présidence de la République, arrêtera la liste des candidats, statuera sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale et proclamera les résultats. Elle recevra le serment du Président de la République et constatera sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelés à le suppléer dans ces cas.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne seront susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposeront aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Toutes les règles d’organisation et de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle seraient déterminées par une Loi organique.

- Le Conseil d’Etat aura les deux traditionnelles fonctions, à savoir les fonctions juridictionnelles, c’est-à-dire connaitre des recours pour violation de la Loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives, d’une part et des fonctions consultatives, en tant que Conseiller du Gouvernement pour examiner notamment les projets de Lois avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des Ministres. Il émettra divers avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

Les autres compétences non prévues par la Loi Fondamentale et la procédure suivie devant elle seront déterminées par une Loi Organique.

8 - Prévoir une disposition constitutionnelle concernant les Forces Armées :

Les Forces Armées comprennent la force terrestre, la force aérienne, la force navale et leurs Services d’appui.

Elles ont pour mission de défendre l’intégrité du Territoire National et les frontières.

Dans les conditions fixées par la Loi, les Forces Armées participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens.

Les Forces Armées sont républicaines. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres.

Une Loi Organique fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces Armées.

9 - La participation des guinéens de l’étranger au processus électoral : Tenant de droit de participation des dispositions de l’article 2 alinéa 4 de la Loi Fondamentale qui indique que : « Dans les conditions déterminées par la Loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l'un et de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques », aucune distinction n’est faite entre les Guinéens vivant à l’étranger et les autres guinéens.

 Il faut, en cela, saluer la volonté politique du CNDD et du Gouvernement de transition d’œuvrer par tous les moyens pour la participation des guinéens vivant à l’extérieur car il est évident, qu’aujourd’hui tous les guinéens en quelque partie du globe qu’ils se trouvent sont intimement liés au destin de la Nation guinéenne.

 Si toutes les dispositions sont prises (Inscription au niveau des Ambassades ou des Consulats, notamment) les guinéens vivant à l’extérieur pourraient participer aux futures élections.

 10 - Le droit à la défense :

 Ajouter à l’alinéa 2 de l’article 9 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un Avocat de son choix à tous les stades de la procédure pénale.

 Nul ne peut être interrogé en l’absence de son Avocat ou d’un témoin de son choix.

 Nul ne peut être maintenu en garde à vue au-delà de quarante-huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.

 Note : Ce droit à la défense est nécessaire car, en l’absence d’un Avocat, la personne peut se faire assister d’un témoin de son choix au cours de son interrogatoire, ainsi les risques d’extorsion ou de violences seraient atténués.

 11 - La liberté d’expression :

 Ajouter à l’alinéa 2 de l’article 7 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la Loi.

 Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

 12 - Ajouter à l’article 23 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.

 Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs.

 La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.

 13 - Ajouter à l’article 21 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 Il a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Loi Fondamentale, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine de Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que de toutes les Conventions Régionales et Internationales relatives aux Droits de l’Homme et au Droit International Humanitaire dûment ratifiées.

 Il a l’obligation d’intégrer les Droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des Forces Armées, de la Police et des Services de Sécurité.

 14 - Ajouter à l’article 17 alinéa 3 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans l’espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l’étranger, constitue un crime puni par la Loi.

 Toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.

 15 - Ajouter à l’article 74 alinéa 2 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

 - Le droit à la vie ;

- L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Le principe de la légalité des infractions et des peines ;

- Les droits de la défense et le droit de recours ;

- La liberté de pensée, de conscience et de religion.

 16 - Ajouter à l’article 80 de la Loi Fondamentale les dispositions suivantes :

 La Justice est rendue sur l’ensemble du Territoire National au nom du Peuple.

 Le Pouvoir Judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil Supérieur de la Magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de Cassation (Ou le Premier Président de la Cour Suprême) en est l’Ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

CONCLUSION : J’ai espoir que les « hommes d’honneurs, porteurs de valeurs » dont parlait M. le Président le Capitaine Moussa Dadis CAMARA sauront jouer leur rôle puisque « Nous sommes tous à la croisée des chemins, et le virage à prendre pour l’arrivée de notre chère Nation vers des objectifs de valeurs et de vertus est à la fois noble, exaltant, par moment inquiétant et dangereux mais aussi porteur d’espoirs ». (Capitaine Moussa Dadis CAMARA).

Cet espoir naissant comme le disait si bien le dramaturge et chorégraphe, fondateur des célèbres « Ballets africains » de Guinée, KEITA Fodéba, dans c’était l’aube : « Le petit hameau qui avait dansé toute la moitié de la nuit au son des tam-tams, s'éveillait peu à peu. Les bergers en loques et jouant de la flûte conduisaient les troupeaux dans la vallée. Les jeunes filles, armées de canaris, se sauvaient à la queue leu leu sur le sentier tortueux de la fontaine. Dans la cour du marabout, un groupe d'enfants chantonnaient en chœur des versets du saint Coran ».

Allons donc tous vers cette espérance la tête haute dans la dignité, la fraternité pour cueillir les fruits du bonheur à partager entre tous les fils et toutes les filles de notre Patrie chérie, la République de Guinée.

 

Mamadou Alioune DRAME

Magistrat guinéen

Délégué Provincial du

Projet Etat de Droit/Chaine pénale

Téléphone : (509) 3 808 28 76

E-mail : drame53@yahoo.fr (Haïti).

AUTEUR:Mamadou Alioune DRAME

Posted by J. Smith at 6:15 AM

 

http://petit-seminaire-college-saint-martial.blogspot.com/2009/04/toilettage-des-textes-by-mamadou.html#comment-form

 

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La législation guinéenne et la lutte contre l’excision (Par Mamadou Alioune Dramé) pour le site ONDES-GUINEE

05-02-09 21:40

Il y a: 2 yrs

  La question de l’excision avait été toujours posée pour savoir si l’excision était prévue dans le Code pénal. Nombreux étaient ceux qui confondaient excision et castration.

 Aujourd’hui, une réponse claire est donnée par le Législateur guinéen à travers le Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008) qui, sans parler du mot excision mais celui de « mutilations génitales féminines ».

 En effet, au regard de la Loi L/2000/010/AN du 10 juillet 2000 adoptant et promulguant la Loi portant Santé de la Reproduction, il est indiqué en son article 13 que : « Sous réserve des dispositions du Code pénal, les actes attentatoires aux droits en matière de Santé sexuelle, seront incriminés et pénalement réprimés.

 Il s’agit notamment de :

 - toutes les formes de violences et particulièrement celles dont les femmes et les enfants sont victimes en général ;

- toutes les mutilations génitales féminines et la pédophilie en particulier ;

- l’interruption illégale de grossesse ;

- la transmission volontaire du VIH/SIDA ;

- l’exploitation sous toutes ses formes de la prostitution des femmes et des enfants ».

 En France, par exemple, en cas de poursuites pour excision, on retient la qualification de violences ayant entraîné une mutilation (Crim. ; 9 mai 1990, Dr. Pénal 1990, comm. 291 ; Rev. Sc. Crim. 1993, p.565, Obs. Levasseur).

 La Cour de cassation française a, en effet décidé que « L’ablation du clitoris résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation » (Crim. ; 20 août 1983, Bull. crim. n° 229).

 Aujourd’hui, la Législation guinéenne, à travers un texte précis sanctionne les mutilations génitales ainsi que la pédophilie.

 Outre les Organisations de défense féminine, le Gouvernement guinéen a mis un vaste programme de lutte contre l’excision, cette pratique ancestrale. Il est évident que cette pratique a existé bien avant l’apparition du Christianisme et de l’Islam.

 A l’instar de nombreux pays, les mutilations génitales féminines sont pratiquées en République de Guinée sur de fillettes, d’adolescentes ou de femmes adultes. Elles sont considérées comme une violation des droits humains dès lors qu’elles affectent l’intégrité physique de la personne qui, dans de nombreux cas sont des personnes vulnérables à cause de leur âge.

 Pour la présente étude nous aborderons la question de la définition des mutilations génitales féminines ou excision (A), les différentes formes mutilations génitales féminines ou excision (B), les conséquences des mutilations génitales féminines (C) et la répression des mutilations génitales féminines en République de Guinée (D).

 A - Définition des mutilations génitales féminines ou excision

 C’est l’article Article 405 du Code de l’Enfant Guinéen qui donne la définition : « Les mutilations génitales féminines s’entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou des femmes et/ou toutes autres opérations concernant ces organes ».

 Comme on devrait le comprendre une différence existe entre les mutilations génitales féminines et la castration même si dans les deux infractions l’agent pénal procède à l’ablation totale ou partielle des organes génitaux de la victime. Cette différence se retrouve dans l’élément intentionnel. Dans le cas de la castration, l’agent pénal vise surtout à empêcher à la victime de reproduire en enlevant soit les ovaires ou les testicules.

 Le Code pénal a fait de la castration un crime distinct des autres atteintes à l'intégrité des personnes qui occupe une place de choix dans la hiérarchie des blessures volontaires.

 Ainsi, la destruction du membre viril constituera le crime aussi bien que l'ablation des testicules.

 Le crime peut être commis sur la personne d'un homme que celle d'une femme, encore qu'une ovariectomie paraisse peu vraisemblable. L’ovariectomie nécessite l’ablation d’organes internes de la femme.

 La castration se distingue de la simple circoncision, de la stérilisation et des mutilations génitales féminines.

 - La circoncision a pour but d’enlever le prépuce de l’homme ;

- La stérilisation des femmes par ligatures des trompes ou des hommes par vasectomie doit être considérée comme illégale dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un but thérapeutique. - L’excision ou clitoridectomie est considérée comme des mutilations génitales féminines en République de Guinée.

 

B - Les différentes formes d’excision

 La pratique de l’excision est souvent variée selon des facteurs tels que l’appartenance à un groupe ethnique et à une région géographique.

 L’Organisation Mondiale de la Santé a regroupé les mutilations génitales féminines en quatre catégories :

 - Type I : Clitoridectomie - Ablation du gland du clitoris, avec ou sans excision d’une partie ou de la totalité du clitoris ;

- Type II : Excision - Ablation du gland du clitoris et du clitoris, avec l’excision partielle ou totale des petites lèvres ;

- Type III : Infibulation - Ablation d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes et la suture ou le rétrécissement de l’ouverture vaginale ;

- Type IV : Non classé – Toute autre intervention qui entraîne l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes et/ou des lésions des organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou toute raison autre que thérapeutique.

 Pour le Législateur guinéen, « Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne quelle que soit sa qualité, sont interdites en République de Guinée » (Article 406 du Code de l’Enfant Guinéen).

 

Il ajoute a l’article 407 du même Code que : « Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée ».

 C - Les conséquences de l’excision

 De nombreuses études ont montré que la pratique des mutilations génitales féminines a créé des problèmes physiques et psychiques liés à l'excision.

 Les excisées sont touchées dans leur chair et dans leur esprit pour toujours. Lors de l’excision, certaines décèdent des suites du choc, de la douleur ou d’une hémorragie. Il a été constaté que des fillettes souffrent d’infections internes, de stérilité ou de dysfonctionnements rénaux. Mariée, la jeune fille a des relations intimes douloureuses avec le mari.

 « Une étude de l'Organisation Mondiale de la Santé sur les mutilations génitales féminines, effectuée en 1998, donne des détails sur les conséquences physiques, psychologiques et sexuelles chez les femmes et les filles qui les subissent ».

 Les conséquences physiques répertoriées par l'OMS sont les suivantes : décès, hémorragies, chocs, lésions des organes voisins, infections, douleurs aiguës, absence de cicatrisation, formations d'abcès, dermoïdes, kystes, chéloïdes, neuromes de cicatrice, dyspareunie, VIH/SIDA, hépatite B et autres maladies transmises par le sang, pseudo-infibulation, infection des voies génitales, dysménorrhées, rétention urinaire, infection des voies urinaires, obstruction chronique des voies urinaires, incontinence urinaire, sténose de l'ouverture artificielle du vagin, complications plus fréquentes lors du travail et de l'accouchement (Wikipedia)

 D - La répression de l’excision en République de Guinée

 La République de Guinée a ratifié de nombreux textes internationaux dont les objectifs traitent entre autres de la lutte contre l’excision. Il en est ainsi de :

 - L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Unicef. Cette dernière a même fait du 8 février 2006 la <em« Journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines » ;<//em>

- La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ;

- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDEF) ;

- La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

- La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-Etre de l’Enfant, etc.

 Outre tous ces instruments internationaux, il y a lieu de rappeler que la Loi Fondamentale en son article 6 interdit les tortures, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 Les peines contre les mutilations génitales féminines sont prévues des articles 407 à 409 du Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008).

 Article 407 : Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée.

 Tout acte de cette nature est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

 Les ascendants ou toute autre personne ayant autorité sur l’Enfant ou en ayant la garde qui auront autorisé la mutilation génitale féminine seront punis des mêmes peines que les auteurs.

 Article 408 : Si la mutilation génitale féminine a entraîné une infirmité, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens.

 Article 409 : Si la mort de l’Enfant s’en est suivie, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

 Extrait de l’ouvrage en préparation « Les Droits de l’Enfant expliqués à mon fils »

 

Mamadou Alioune Dramé

Magistrat guinéen, Projet Etat de Droit/Chaîne pénale,

PNUD – Haïti

Contact : drame53@yahoo.fr

http://www.universitaire.press-guinee.com/News-Ondes.104.0.html?&cHash=f9e53abb96&tx_ttnews[backPid]=72&tx_ttnews[pointer]=108&tx_ttnews[tt_news]=5658

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LEGISLATION GUINEENNE :QU’EST-CE QUE LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS ? pour SOMBORYNEWS

http://somborynews.over-blog.com/article-32025948.html

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http://www.uihj.com/rubrique.php?ID=1006977&lg=fr

1er séminaire international Ufohja à Conakry

Pour la première fois, un séminaire Ufohja organisé par la Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée, l’UIHJ et l’Ecole nationale de procédure française s’est tenu en Guinée, à Conakry, des 27 au 29 septembre 2006

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http://experts-univers.com/organisation-des-juridictions-en-guinee.html

Organisation des juridictions en Guinee pour le site EXPERT-UNIVERS.COM

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 sur google recherche des livres

http://www.google.fr/search?q=Mamadou%20Aliou%20dramé&hl=fr&um=1&ie=UTF-8&tbo=u&tbs=vid:1,nws:1,bks:1&source=og&sa=N&tab=np

Commentaires (2)

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